Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives à l'égalité des rémunérations entre ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par ... en effet partiellement leur souveraineté aux institutions communautaires. Leurs lois doivent être en conformité avec ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de compétence. Afin d’éviter l'hypothèse où ... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... remplacée lorsque les dispositions de ces instruments communautaires peuvent être qualifiées d’équivalentes ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les règles régissant les conditions d’octroi de la qualité ... vient du fait que conformément à la lettre des traités communautaires on aimerait ouvrir les frontières pour ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
Minnael Zorin Le 13 juin 2024, les dirigeants du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, ... le gouvernement russe a apporté des modifications à ces règles. Cette commission doit désormais prendre en compte ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les ... européen, constitué de l’étroite imbrication des règles élaborées par le Conseil de l’Europe et l’Union ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement